Conditions générales pour « LOGISTIQO ».

1. Champ d’application, objet du contrat

1.1 Application à « LOGISTIQO »

Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Logistiqo GmbH et le client concernant l’utilisation du logiciel « LOGISTIQO ». LOGISTIQO est un système de gestion du transport basé sur le web qui, en tant qu’outil de logistique efficace et professionnelle, prend en charge les processus logistiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment le traitement des commandes, la planification et l’affectation, la gestion d’entrepôt et la comptabilité. Les présentes CG s’appliquent également aux prestations complémentaires liées à LOGISTIQO, sauf si l’application des « Conditions générales de Logistiqo GmbH pour les prestations de services » (« CG-Services ») a été convenue dans la commande individuelle concernée. Les dispositions d’un contrat individuel prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes CG ou des CG-Services.

1.2 Objet et étendue des prestations

L’objet du contrat est la mise à disposition du système de gestion du transport en ligne « LOGISTIQO » pour utilisation par le client via une connexion Internet et un navigateur, contre rémunération pendant la durée contractuelle convenue.

Les utilisateurs autorisés (« Utilisateurs ») bénéficient de la possibilité technique d’accéder, via une connexion Internet et un navigateur, au logiciel hébergé sur un serveur de Logistiqo GmbH ou d’un prestataire mandaté par Logistiqo GmbH, et d’utiliser les fonctionnalités du logiciel conformément aux accords contractuels pendant la durée du contrat.

Le client réserve le nombre de licences nécessaires. En principe, une licence est requise par Utilisateur. Les « Administrateurs » et les « Utilisateurs internes » sont des collaborateurs du client ; les « Utilisateurs externes » peuvent notamment être des collaborateurs de clients ou de sous-traitants du client. Seuls les Utilisateurs licenciés dont le nom est enregistré dans le système sont autorisés à accéder au logiciel.

L’étendue des prestations pour chaque Utilisateur licencié ainsi que les exigences système résultent de la description des prestations convenue lors de la conclusion du contrat. Le client peut, en option, commander en plus des fonctions standard des fonctions premium payantes et d’autres prestations complémentaires.

Logistiqo GmbH met LOGISTIQO à disposition dans sa version logicielle actuelle et est autorisée à poursuivre le développement du logiciel ainsi qu’à procéder à des modifications techniques ou fonctionnelles raisonnables, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires en raison d’évolutions techniques, d’exigences de sécurité, de prescriptions légales ou administratives ou de modifications de services tiers utilisés. La possibilité d’utilisation convenue contractuellement et les fonctionnalités essentielles ne doivent pas en être affectées de manière disproportionnée.

En cas de réservation d’applications, le nombre correspondant d’Utilisateurs licenciés est autorisé, conformément au nombre d’applications réservées, à utiliser l’application concernée conformément à sa destination pendant la durée réservée.

LOGISTIQO est disponible pour le client dans les langues proposées par Logistiqo GmbH au moment considéré.

La mise en service effectuée par Logistiqo GmbH comprend la configuration technique et l’activation du système pour le client, notamment l’activation de LOGISTIQO pour l’utilisation des fonctions standard et premium convenues pour le nombre réservé d’Administrateurs et d’Utilisateurs. Sauf convention contraire, aucune autre prestation n’est comprise dans la mise en service.

L’activation dans le cadre de la mise en service est réputée effectuée dès que LOGISTIQO a été techniquement mis à disposition du client, indépendamment du fait que les autres obligations de coopération du client aient déjà été entièrement exécutées.

Aucune prestation sur site chez le client n’est due, sauf si elle a été convenue séparément.

1.3 Comptes utilisateurs, utilisateurs autorisés

Chaque Utilisateur reçoit un compte utilisateur personnel protégé par mot de passe.

Il ne peut être créé et activé plus d’Utilisateurs que le nombre de licences correspondantes réservées. Les identifiants d’un Utilisateur sont personnels et non transférables. Des identifiants identiques ne peuvent pas être utilisés par plusieurs personnes.

En cas de changement de personnel ou pour d’autres raisons opérationnelles, le client peut faire réattribuer une licence existante à un autre Utilisateur à désigner nominativement. L’Utilisateur précédemment enregistré pour cette licence perd son autorisation d’accès après la réattribution.

L’Utilisateur licencié concerné peut se connecter à son compte à l’aide de ses identifiants personnels. Il dispose des autorisations correspondant à son type d’Utilisateur convenu et à l’étendue fonctionnelle réservée pour lui.

1.4 Disponibilité

Logistiqo GmbH met le logiciel à disposition avec une disponibilité moyenne annuelle de 99 %, hors périodes de maintenance convenues ou définies ci-après ainsi que périodes pendant lesquelles l’indisponibilité se situe hors du domaine de responsabilité de Logistiqo GmbH.

Logistiqo GmbH est autorisée à effectuer des travaux de maintenance entre 23 h 00 et 03 h 00, heure locale allemande, pour une durée totale pouvant aller jusqu’à cinq heures par mois civil. Pendant ces travaux, le logiciel peut être temporairement indisponible ou disponible de manière limitée.

En outre, Logistiqo GmbH est autorisée à interrompre temporairement la disponibilité lorsque cela est nécessaire pour des mesures de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Les interruptions planifiables seront, dans la mesure du possible, annoncées au client à l’avance.

Par disponibilité, les parties entendent la possibilité technique d’utiliser LOGISTIQO au point de remise pour les Utilisateurs autorisés. Le point de remise est la sortie du routeur du centre de données dans lequel le logiciel est hébergé.

1.5 Service client (support)

Le service client est disponible pour les Administrateurs licenciés par e-mail ou téléphone du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège de Logistiqo GmbH, de 09 h 00 à 17 h 00, heure locale allemande, pour recevoir les signalements d’incidents.

1.6 Prestations complémentaires

Les prestations complémentaires doivent faire l’objet d’une commande séparée. Elles comprennent notamment les formations, les adaptations individuelles et la correction d’erreurs ou de dysfonctionnements qui ne relèvent pas de la responsabilité de Logistiqo GmbH.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres de Logistiqo GmbH s’adressent exclusivement à des clients agissant en qualité de professionnels. Au sens des présentes CG, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’opération juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale. En émettant sa déclaration contractuelle, le client confirme agir en qualité de professionnel.

2.2 Les présentations de produits, descriptions de prestations et listes de prix de Logistiqo GmbH sont sans engagement, sauf si elles sont expressément intégrées dans un accord contractuel ou dans une offre adressée au client et expressément qualifiée de contraignante.

2.3 Les contrats sont conclus par offre et acceptation sous l’application des présentes CG. Lorsque le contrat est conclu au moyen d’un processus électronique d’inscription ou de commande, le client soumet une offre ferme de conclusion du contrat en achevant le processus d’inscription ou de commande. Le contrat est conclu lorsque Logistiqo GmbH accepte cette offre. L’acceptation peut notamment intervenir par une confirmation électronique de commande ou d’inscription, une déclaration expresse d’acceptation ou par l’activation et la mise à disposition de LOGISTIQO. Les dispositions divergentes d’une offre individuelle ou d’un contrat individuel restent inchangées.

3. Rémunération ; modalités de paiement

3.1 La rémunération est calculée à compter de la conclusion du contrat ou de la date de début de location ou de prestation convenue individuellement, sauf convention contraire.

3.2 La rémunération mensuelle est due, à compter de la date de début convenue, le cas échéant au prorata pour le reste du mois civil en cours. Par la suite, elle est payable mensuellement d’avance pour chaque mois civil, sauf si un autre mode de facturation a été convenu. Lorsqu’un prix doit être calculé pour une partie d’un mois civil, il est calculé pour chaque jour à raison de 1/30 du prix mensuel.

3.3 La rémunération est déterminée selon les prix convenus lors de la conclusion du contrat, sauf convention contraire. Tous les prix sont des prix nets en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

3.4 Logistiqo GmbH est autorisée à adapter les rémunérations récurrentes convenues avec effet pour les périodes contractuelles ou de renouvellement futures. Les modifications de prix sont communiquées au client sous forme de texte avant leur entrée en vigueur.

Une augmentation de prix ne prend pas effet pendant une période contractuelle déjà en cours, mais au plus tôt au début de la période contractuelle ou de renouvellement suivante.

En cas d’augmentation de prix, le client est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation, à condition de notifier la résiliation avant cette date. Le client sera informé de ce droit de résiliation dans la notification de l’augmentation de prix.

3.5 Lorsque des prestations complémentaires ont été convenues, elles sont facturées en fonction du temps consacré au tarif horaire ou journalier convenu, sauf si un prix forfaitaire a été convenu. Les tarifs horaires sont facturés pour chaque heure commencée, sauf convention contraire. Un tarif journalier correspond à huit heures. Si plus de huit heures sont prestées au cours d’une journée, les heures supplémentaires sont facturées séparément au prorata.

3.6 Les factures sont exigibles immédiatement à réception, sauf si une autre échéance est indiquée sur la facture ou dans le contrat individuel. Le paiement est effectué selon le moyen de paiement convenu, notamment par prélèvement SEPA ou carte de crédit. Le client est tenu de maintenir à jour les données de facturation, de contact et de paiement nécessaires et de veiller à ce qu’un moyen de paiement convenu puisse être utilisé pour les paiements exigibles.

3.7 Un paiement est réputé reçu dès que le montant correspondant est crédité sur un compte de Logistiqo GmbH. En cas de retard de paiement, Logistiqo GmbH est autorisée à réclamer les intérêts moratoires légaux, les indemnités forfaitaires prévues par la loi ainsi que les autres dommages indemnisables liés au retard et les frais raisonnables de poursuite. Les autres droits légaux et contractuels de Logistiqo GmbH restent inchangés.

3.8 Si le client est en retard de paiement envers Logistiqo GmbH pour des obligations échues dans une mesure non négligeable, Logistiqo GmbH est autorisée, après notification préalable, à suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’accès du client et de ses Utilisateurs à LOGISTIQO, dans la mesure où cette suspension est proportionnée au regard des intérêts des deux parties. La suspension temporaire ne constitue pas une résiliation ni une autre forme de fin de la relation contractuelle. Les autres droits légaux et contractuels restent inchangés.

3.9 Le client ne peut compenser les créances de Logistiqo GmbH qu’avec des contre-créances non contestées ou constatées par une décision judiciaire définitive, ainsi qu’avec des contre-créances issues de la même relation contractuelle.

4. Coopération et obligations du client

4.1 Le client veille à ce que les mesures de coopération nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles soient fournies à temps et à ses frais. Il fournira notamment en temps utile à Logistiqo GmbH les informations nécessaires à la prestation des services, désignera les Utilisateurs prévus et veillera au bon état contractuel de son matériel, du système d’exploitation requis, du navigateur requis, de son accès Internet et de sa connexion en ligne. L’installation des applications réservées sur les terminaux prévus est effectuée par le client ou l’Utilisateur licencié concerné, sauf convention contraire.

Le client est responsable de la connexion de données entre les postes de travail ou terminaux destinés à l’utilisation et le point de remise.

4.2 Le client est notamment tenu de
- conserver soigneusement les identifiants d’accès et mots de passe, les protéger contre tout accès de tiers non autorisés et ne pas les communiquer à des personnes non autorisées ;
- veiller à ce que les identifiants d’un Utilisateur soient utilisés exclusivement par l’Utilisateur licencié et enregistré nominativement dans le logiciel ;
- veiller, lors de l’utilisation de LOGISTIQO, au respect des droits d’auteur, droits de propriété industrielle, droits relatifs à la protection des données et autres droits de tiers, et à l’existence des consentements ou autres bases juridiques requis ;
- garantir la base juridique nécessaire en matière de protection des données lorsqu’il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de LOGISTIQO ;
- garantir Logistiqo GmbH contre les réclamations de tiers fondées sur une utilisation illicite du logiciel imputable au client ou sur une violation de droits de tiers imputable au client ;
- prendre des mesures appropriées de protection contre les logiciels malveillants avant la transmission de fichiers et d’informations et utiliser des mesures de sécurité conformes à l’état de la technique ;
- sauvegarder régulièrement et en fonction des risques les données pertinentes pour lui et exportables via les fonctions prévues, lorsqu’une sauvegarde propre est nécessaire pour respecter ses obligations légales ou opérationnelles de conservation et de sauvegarde.

Le client imposera des obligations correspondantes à ses Utilisateurs lorsque cela est nécessaire à leur utilisation de LOGISTIQO.

4.3 Le client prend des précautions raisonnables pour le cas où le logiciel ne fonctionnerait temporairement pas correctement ou serait indisponible. Ces précautions peuvent notamment comprendre des sauvegardes propres, des procédures de continuité d’activité, des diagnostics d’incidents et des contrôles réguliers des résultats de traitement.

4.4 Le client est tenu de garantir, par des mesures organisationnelles ou contractuelles appropriées, que LOGISTIQO est utilisé par ses Utilisateurs conformément à sa destination et aux dispositions contractuelles.

4.5 Les contenus stockés par le client ou ses Utilisateurs dans l’espace de stockage prévu pour lui peuvent être protégés par le droit d’auteur et le droit de la protection des données. Le client concède à Logistiqo GmbH les droits nécessaires à la fourniture contractuelle de LOGISTIQO, notamment pour stocker, reproduire techniquement et traiter ces contenus, les rendre accessibles au client et à ses Utilisateurs autorisés via Internet et les reproduire à des fins de sauvegarde.

5. Octroi de droits d’utilisation

5.1 Logistiqo GmbH accorde au client un droit simple, non exclusif et limité dans le temps à la durée de la relation contractuelle, d’accéder à LOGISTIQO par télécommunication et d’utiliser les fonctionnalités du logiciel conformément à leur destination ou de les faire utiliser par des Utilisateurs autorisés. Le nombre d’Utilisateurs utilisant LOGISTIQO via des comptes personnels ne peut dépasser le nombre de licences convenu contractuellement. Seuls les Utilisateurs licenciés et enregistrés nominativement dans le logiciel sont autorisés à utiliser LOGISTIQO. L’autorisation porte sur l’étendue fonctionnelle réservée pour l’Utilisateur concerné. Le client n’acquiert aucun droit supplémentaire, notamment sur le code source ou le logiciel sous-jacent.

5.2 La location, la sous-licence ou toute autre cession ou mise à disposition de LOGISTIQO à des tiers ou Utilisateurs non licenciés n’est pas autorisée, que cette cession ou cet accès soit accordé à titre onéreux ou gratuit. En cas de réservation d’applications, le nombre correspondant d’Utilisateurs licenciés est autorisé à utiliser l’application concernée conformément à sa destination sur les terminaux prévus pendant la durée réservée, conformément au nombre d’applications réservées.

5.3 Logistiqo GmbH détient les droits d’utilisation exclusifs sur les développements spécifiques et autres adaptations individuelles, sauf convention expresse contraire dans un cas particulier. Le client se voit accorder, pour la durée de la relation contractuelle, les droits nécessaires à l’utilisation contractuelle conformément aux dispositions précédentes.

5.4 Le client n’est pas autorisé à utiliser LOGISTIQO au-delà de l’utilisation permise par l’accord contractuel, à le faire utiliser par des tiers ni à le rendre accessible à des tiers.

6. Responsabilité

Logistiqo GmbH répond des demandes contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais conformément aux dispositions suivantes :

6.1 Logistiqo GmbH répond sans limitation sur quelque fondement juridique que ce soit
- en cas de dol, comportement frauduleux ou faute lourde ;
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
- au titre d’une garantie, sauf disposition différente applicable à cette garantie ;
- au titre d’une responsabilité légale impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

6.2 Si Logistiqo GmbH viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion, sauf si la responsabilité est illimitée conformément au point 6.1. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier.

6.3 Pour le reste, la responsabilité de Logistiqo GmbH est exclue dans la mesure permise par la loi.

6.4 Les dispositions précédentes n’entraînent aucune modification de la charge légale de la preuve au détriment du client.

6.5 Les dispositions précédentes en matière de responsabilité s’appliquent également aux représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d’exécution de Logistiqo GmbH.

7. Durée du contrat et fin du contrat

7.1 Durée du contrat et résiliation ordinaire

Durée de 12 mois : Le contrat entre en vigueur à sa conclusion ou à la date de début convenue et est conclu pour une durée indéterminée. Il comporte une durée minimale de douze mois à compter de la date de début. Il peut être résilié pour la première fois moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la durée minimale. Après expiration de la durée minimale ou de chaque période ultérieure de douze mois, le contrat est automatiquement prolongé de douze mois supplémentaires, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la période de douze mois concernée.

Durée de 1 mois : Le contrat entre en vigueur à sa conclusion ou à la date de début convenue et est conclu pour une durée indéterminée. Il comporte une durée minimale d’un mois à compter de la date de début. Il peut être résilié pour la première fois moyennant un préavis d’une semaine pour la fin de la durée minimale. Il est ensuite automatiquement prolongé d’un mois contractuel supplémentaire, sauf résiliation par l’une des parties moyennant un préavis d’une semaine pour la fin du mois contractuel concerné.

Des Administrateurs ou Utilisateurs supplémentaires peuvent être réservés à tout moment. Sauf convention contraire, les mêmes conditions de durée et dates de fin que celles du contrat principal sous-jacent s’appliquent en principe. Les fonctions premium, applications et autres prestations complémentaires peuvent être réservées conformément à l’accord concerné.

7.2 Le droit de chacune des parties de résilier le contrat pour motif grave reste inchangé. Un motif grave peut notamment exister pour Logistiqo GmbH si le client, malgré l’exigibilité, une demande de paiement et l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, reste en retard de paiement dans une mesure non négligeable, ou si le client permet à des tiers d’accéder à LOGISTIQO en violation du contrat et en est responsable. Dans la mesure où une mise en demeure préalable ou la fixation d’un délai est requise par les dispositions légales applicables, la résiliation pour motif grave intervient en principe seulement après leur expiration infructueuse. Les cas légaux dans lesquels une mise en demeure ou un délai préalable ne sont pas nécessaires restent inchangés.

7.3 Les résiliations ordinaires par le client doivent être effectuées exclusivement via la fonction « Résiliation du contrat » prévue à cet effet dans l’interface d’administration de LOGISTIQO. Pour déterminer si la résiliation a été effectuée dans les délais, le moment déterminant est celui auquel la procédure de résiliation a été menée à bien via cette fonction et confirmée par LOGISTIQO. Les résiliations envoyées par e-mail, fax, courrier ou tout autre moyen ne satisfont pas à la forme contractuellement convenue pour une résiliation ordinaire. Si la fonction de résiliation prévue est temporairement indisponible pour des raisons techniques imputables à Logistiqo GmbH et que le client ne peut donc pas résilier via LOGISTIQO dans le délai applicable, la résiliation peut exceptionnellement être déclarée sous forme de texte. Le droit de chacune des parties de résilier pour motif grave reste inchangé.

7.4 À la fin de la relation contractuelle, l’autorisation d’utilisation du client et de ses Utilisateurs prend en principe fin. Les identifiants peuvent être désactivés à compter de ce moment et l’accès à LOGISTIQO peut être bloqué.

Le client est responsable de l’exportation et de la sauvegarde autonome, en temps utile avant la fin de la relation contractuelle, des données dont il a besoin et qui peuvent être exportées au moyen des fonctions prévues.

Logistiqo GmbH est autorisée à supprimer les données du client dans un délai raisonnable après la fin de la relation contractuelle, sauf si des obligations légales de conservation ou d’autres motifs juridiques imposent leur conservation.

Les droits légaux impératifs du client relatifs à la récupération des données, leur transfert, leur portabilité ou au changement de fournisseur restent inchangés.

8. Confidentialité ; protection des données

8.1 Logistiqo GmbH et le client sont tenus de garder confidentielles toutes les informations confidentielles ainsi que les secrets commerciaux et d’affaires de l’autre partie obtenus dans le cadre de la relation contractuelle, de ne pas les communiquer sans autorisation à des tiers et de les utiliser exclusivement aux fins prévues contractuellement.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il peut être démontré qu’elles sont publiques ou deviennent publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, qu’elles étaient déjà légitimement connues de la partie destinataire ou qu’elles lui ont été communiquées légalement par un tiers autorisé. Les obligations légales de divulgation et d’information restent inchangées.

8.2 Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données.

Dans la mesure où Logistiqo GmbH traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant. Lorsque cela est nécessaire, les parties concluent un accord de traitement des données conformément aux exigences légales applicables.

Pour les données personnelles traitées par le client dans le cadre de l’utilisation de LOGISTIQO, le client demeure responsable de la licéité de la collecte et du traitement de ces données, de la licéité de ses instructions et du respect des obligations qui lui incombent en tant que responsable du traitement.

Logistiqo GmbH traite des données personnelles sous sa propre responsabilité dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé par le droit applicable en matière de protection des données, notamment pour la préparation, l’exécution et la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le traitement des paiements, le service client, la sécurité informatique et des systèmes, le respect d’obligations légales ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles figurent dans les informations de protection des données applicables de Logistiqo GmbH ainsi que, le cas échéant, dans l’accord de traitement des données.

9. Dispositions finales

9.1 L’intégration des propres conditions générales du client ou d’autres conditions est rejetée sauf si leur application a été expressément convenue. Les présentes CG s’appliquent également exclusivement lorsque Logistiqo GmbH exécute des prestations sans réserve expresse tout en ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes du client.

9.2 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

9.3 Le lieu d’exécution est le siège de Logistiqo GmbH. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est celui du siège de Logistiqo GmbH. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège de Logistiqo GmbH constitue le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci, dans la mesure où le contrat peut être attribué à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas précités, Logistiqo GmbH est en outre autorisée à poursuivre le client devant le tribunal de son domicile général.

9.4 La langue contractuelle est l’allemand.

Dernière mise à jour : 13.08.2026